Conditions générales de vente

 CONDITIONS GENERALES DE VENTE GROUPEMENT BATILAND

1. 1.     DISPOSITIONS GENERALES

Toute remise de commande, quel que soit son mode de transmission, implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, aucune clause différente ne sera opposable au vendeur. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur les bons de commande du client ou dans ses conditions générales d’achat. En cas de non-respect des présentes conditions générales et notamment en ce qui concerne les conditions de ventes fixées, les réductions, remises, escomptes, délais de règlement qui pourraient être accordés se trouvent annulés de plein droit.

1. 2.     ENGAGEMENT

2. 1. Les offres proposées oralement ou téléphoniquement par les agents du vendeur n’engagent le vendeur qu’après avoir été confirmées par écrit.

2. 2. Le vendeur est seul juge des encours qu’il accepte de prendre sur ses clients, et ce sans avoir à justifier ses positions ni dévoiler ses sources. Il se réserve la possibilité de demander à l’acheteur de lui fournir toute garantie, caution ou sûreté, bonne et solvable, propre à couvrir ses engagements. En cas de refus, ou d’impossibilité, le marché sera résilié de plein droit par simple lettre recommandée avec accusé de réception.

2. 3. Si l’acheteur n’a pas fait part de ses éventuelles observations par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours suivant la confirmation, il sera réputé avoir accepté le contenu de celles-ci. 

2. 4. Les études et recommandations sont faites bénévolement et données à titre purement indicatif. Elles n’engagent pas la responsabilité du vendeur. Il revient à l’acheteur de contrôler que les études ou recommandations faites par le vendeur correspondent à la réalité du chantier. Elles ne constituent pas un élément d’exécution et il appartient à l’utilisateur sous sa propre responsabilité de les contrôler et de vérifier qu’elles tiennent compte des règles générales applicables pour ce genre de réalisations et des conditions particulières d’emploi. 

2. 5. En cas d’accord de reprise exceptionnelle de marchandise de la part du vendeur, cette reprise subira une minoration qui ne pourra être inférieure à 15 % du prix de cette marchandise. Elle devra faire l’objet d’un avoir sur une future commande passée dans un délai de trois mois. Passé ce délai, le client s’engage à abandonner cette demande d’avoir.

Les marchandises faisant l'objet d'une commande spéciale ainsi que les poudres, les matériaux de 2e choix, et les lots spéciaux ne pourront être repris ni échangés.

1. 3.     DELAI DE RETRACTION

L’acheteur consommateur bénéficie d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique, sur internet ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation.

Ce délai court à compter du jour de la réception du bien par l’acheteur ou de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de service. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Le droit de rétractation peut s’exercer sur papier libre ou en complétant un formulaire disponible en annexe de l’article R.221-1 du Code de la consommation.

L’acheteur consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour les ventes réalisées directement en magasin.

1. 4.     MODIFICATION OU ANNULATION

4. 1. L’annulation ou la modification partielle ou totale de la commande n’est recevable qu’en cas d’accord du vendeur. 

4. 2. De toutes manières, le vendeur se réserve le droit de facturer à l’acheteur les matières approvisionnées, les coûts de main-d’œuvre et les frais engagés pour la préparation ou l’exécution de la commande annulée ou modifiée.

4. 3. En cas d’annulation de commande par le client, le vendeur n’est pas tenu d’en rembourser le prix, à l’exception des cas de litige pour vice caché ou défaut de conformité.

4. 4. Les avoirs éventuellement émis par le vendeur au bénéfice d’un acheteur ont une durée de validité de trois mois à compter de leur émission. Passé ce délai, si l’acheteur n’en n’a pas fait usage, ils sont annulés de plein droit et l’acheteur ne pourra plus réclamer quelque somme que ce soit à ce titre.

1. 5.     PRIX   

5. 1. Sauf convention contraire formulée par écrit, les prix s’entendent toujours départ usine ou entrepôt du vendeur. Il appartient à l'acheteur de s'informer du prix du transport et des services (déchargement, découpe, manutention supplémentaire, temps d'attente ...).

5. 2. A défaut de fixation de durée, l’offre de prix engage le vendeur pour une période d’un mois. Sauf échelonnements prévus dans la demande, les offres de prix sont établies pour des marchandises, livrées et facturées en une seule fois. 

5. 3. Les commandes imposant des conditions d’exécution différentes, soit en raison d’un échelonnement de livraison, soit en raison d’impératifs de rapidité particulière non prévue dans l’offre ferme du vendeur, pourront faire l’objet de révisions justifiées par les charges spéciales imposées de ce fait au vendeur.

5. 4. En cas de modification sensible des données économiques, notamment des coûts de main-d’œuvre, de matières ou des transports, le vendeur se réserve le droit de réviser ses prix. 

5. 5. Toutes modifications, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes, sont répercutées, dès leur date légale d’application, sur les prix déjà remis par nous à nos clients ainsi que sur ceux des commandes en cours. Ces modifications ne peuvent être en aucun cas un motif de résiliation de la commande.

5. 6. Pour les produits non habituellement tenus en stock, un acompte d’un montant pouvant égaler la valeur de la marchandise, sera perçu à l’acceptation de la commande. Cet acompte sera conservé par la société du vendeur en cas de résolution de la vente.

1. 6.     FACTURATION

6. 1. La facturation des marchandises est effectuée au moment de la livraison ou au moment de la mise à disposition des marchandises gardées en stock.

6. 2. L’acheteur peut disposer de la marchandise facturée, même si elle reste en dépôt chez le vendeur, ce dépôt étant toutefois limité dans le temps par les possibilités de stockage de la société du vendeur.

6. 3. S’il y a, par le client, demande d’avoir en cours, elle est indépendante des facturations suivantes. 

6. 4. Le client ne doit en aucun cas déduire d’office un avoir sur une facture ne concernant pas les articles faisant l’objet dudit avoir.

6. 5. Toute facture supportera des frais fixes de facturation. 

1. 7.     LIVRAISONS

7. 1. Les délais de livraison ou de transport communiqués n’ont qu’une valeur indicative, et ne sont pas susceptibles d’entraîner l’application de clauses de retard, ils ne constituent aucun engagement de la part du vendeur.

7. 2. A cet égard, les Parties attestent être instruites de l’impact d’une crise sanitaire ou d’une pandémie (type Covid-19) en ce qui concerne les effets potentiels sur les délais d’exécution du contrat. Si une telle crise venait à se produire pendant le délai de réalisation du contrat, ce délai de réalisation serait automatiquement prorogé d’un temps égal, aucun acte instrumentaire de prorogation n’étant alors nécessaire entre les Parties.

7. 3. Quel que soit le mode de transport, et même expédiées franco, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, sauf si celui-ci est un consommateur (article L216-1 du code de la consommation.) Si le consommateur confie la livraison à un transporteur autre que celui proposé par le vendeur, le risque de perte ou d’endommagement du bien lui est transféré dès la remise de ce bien au transporteur. 

7. 4. En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur, et ce, dans les délais impartis par lettre recommandée avec accusé de réception. 

7. 5. Les marchandises livrées par les camions du vendeur sont acheminées normalement jusqu'au lieu désigné par l'acheteur, mais si celui-ci demande une livraison à l'intérieur d'un chantier et de façon plus générale sur une route ou un chemin non carrossable, ou en dehors d'une voie normalement ouverte au trafic public, le conducteur du véhicule pourra s'y refuser s'il estime que le terrain n'est pas praticable. Toutefois, même dans l'hypothèse où notre conducteur accepterait, nous déclinons toute responsabilité tant en ce qui concerne les dégâts éventuels de notre propre véhicule que pour le préjudice pouvant être causé à autrui. La direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation des véhicules à l’intérieur des installations du destinataire doit être prise en charge par le client sous sa responsabilité.

7. 6. Le déchargement des véhicules est à la charge du client qui doit y affecter une main-d’œuvre suffisante et qualifiée. Une livraison stipulée « franco-chantier » ne modifie pas cette clause. Le déchargement doit s’effectuer dans les plus brefs délais, le client étant financièrement responsable des immobilisations de véhicules et des dépassements de délais. Le déchargement par camion-grue opéré par le personnel du vendeur est un service complémentaire apporté au client, sous sa responsabilité et ses indications, même s’il a fait l’objet d’une facturation spécifique. Ce service pourra être refusé si les conditions de sécurité ne paraissent pas suffisantes.

7. 7. Le vendeur est libéré de l’obligation de livraison en cas de force majeure, ou d’événements imprévisibles assimilés contractuellement à des cas de force majeure tels que mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, lock-out, incendie, inondation, interruption ou retard de transport, manque de matières premières, ou toute autre cause entravant l’activité de l’entreprise ou celle des fournisseurs ou amenant un chômage total ou partiel chez le vendeur ou chez ses fournisseurs.

1. 8.      RECEPTION 

8. 1. Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ usines ou entrepôts, même en cas de livraison par les soins du vendeur. Lors de leur arrivée au domicile du destinataire ou sur chantier, il appartient au client ou à son représentant de connaître leur état avant de procéder au déchargement. Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur.

8. 2. Aucun retour n’est accepté sans un protocole de retour avec accord préalable. 

1. 9.     REGLEMENTS

9. 1. Les ventes sont faites au comptant et sans escompte à notre domicile, sauf stipulation contraire sur la facture.

9. 2. En toutes hypothèses, le délai de paiement maximum est de 30 jours fin de mois. Tout règlement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée de créances. Le vendeur se réserve la possibilité d’y mettre fin à tout moment sans préavis dans les cas où un élément nouveau interviendrait dans l’appréciation de la solvabilité du client.

9. 3. Le défaut d’acceptation dans les délais légaux, ou le défaut de paiement à son échéance d’un chèque ou d’un effet de commerce rend exigible immédiatement l’intégralité des créances du vendeur même non échues, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Ces défauts entraînent la résiliation des marchés et des commandes et libèrent le vendeur de tout engagement à l’égard des acheteurs défaillants.

9. 4. En cas de retard de paiement, le vendeur appliquera de plein droit une pénalité correspondant au taux directeur semestriel en vigueur de la BCE, majoré de 10 points.

9. 5. En sus de la pénalité de retard susvisée, le client professionnel sera redevable de plein droit, d’une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement définie aux articles L 441-10 alinéa 5 et D 441-5 du Code de commerce, dès le premier jour du retard de paiement pour chaque facture payée en retard.

1. 10.   RESTRICTION ET RESERVE DE PROPRIETE

10. 1. Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, l’ensemble des livraisons effectuées par le vendeur à l’acheteur, même constituant des ventes juridiquement distinctes, sera soumis, pour toute la durée des relations contractuelles, à la clause suivante :

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’à complet paiement. Les risques sont à charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. Le transfert de propriété des marchandises est suspendu au paiement intégral du prix. 

10. 2. Par paiement, il faut entendre soit, le paiement par carte bancaire, la remise effective d’espèces, soit en cas de paiement par chèques, lorsque le compte bancaire du vendeur est crédité, soit le paiement des effets de commerce. A défaut de paiement, le vendeur se réserve la reprise des marchandises vendues. Ne constitue pas le paiement, la remise de traites ou tout titre créant une obligation de payer.

10. 3. Dans le cas où le vendeur devrait revendiquer les marchandises, il conserverait les acomptes reçus à titre de dommages et intérêts. 

10. 4. L’acheteur n’a pas le droit de mettre en gage les marchandises sous réserve de propriété ni d’en transférer la propriété à titre de garantie.

10. 5. A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues et 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse, la présente vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur. Dans ce cas, le vendeur pourra obtenir la restitution de la marchandise vendue par simple ordonnance de référé.

10. 6. Transfert des risques : l’acheteur deviendra responsable des marchandises dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire dès à présent, auprès de la compagnie de son choix, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement le vendeur.

10. 7. Revente ou transformation : les marchandises restant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est expressément interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer. Toutefois à titre de tolérance, le vendeur autorise, dès à présent, l’acheteur à revendre (ou transformer), les marchandises désignées (ou une partie d’entre-elles, et individualisées précisément) sous réserve que l’acheteur s’acquitte, dès la revente, de l’intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant, dès à présent, nanties au profit du vendeur

1. 11.   GARANTIE RECLAMATION

11. 1. En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit nous être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la réception des marchandises.

11. 2. La garantie du vendeur se borne purement et simplement au remplacement des produits reconnus défectueux, à l’exclusion de tous frais annexes tels que pose, dépose, immobilisations, de tous dommages et intérêts et de toute responsabilité ou indemnité à quelque titre que ce soit. 

11. 3. En aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs. 

11. 4. Sont exclues de toute garantie, les défectuosités qui résulteraient d’un montage non conforme ou d’une utilisation anormale ou de la négligence de l’acheteur. Tout usage de nos matériaux non conforme à nos prescriptions ou aux règles de pose (DTU et autres) dégage totalement la responsabilité du vendeur.

11. 5. Le vendeur décline toute responsabilité pour les erreurs qui auraient été commises sur les éléments de fabrication (gabarits, plans, outils-modèles, etc…) transmis directement par le client ou pour le compte de celui-ci. 11. 6. Les dimensions, couleurs, poids des matériaux soumis à une variation en raison de leur nature ou de leur mode de fabrication bénéficient des tolérances d’usage.

11. 7. Les réclamations ne seront pas recevables si les marchandises ont été stockées dans des conditions préjudiciables à leur bonne conservation.